1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre :
Le vendeur :
[Nom de l’entreprise ou nom et prénom]
[Statut juridique : Auto-entrepreneur / SAS / SARL / etc.]
[Adresse]
[SIRET : XXXXX]
[Email : contact@email.com]
et
Toute personne effectuant un achat sur le site :
[Nom du site internet]
Le site propose la vente de produits numériques téléchargeables.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des produits numériques dématérialisés, tels que :
templates
designs
fichiers graphiques
documents numériques
packs de ressources digitales
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les produits à tout moment.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Selon le statut :
Micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293B du CGI.
ou
Société :
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Commande
La commande s’effectue sur le site internet.
Le processus de commande comprend :
Sélection du produit
Validation du panier
Paiement
Confirmation de commande
Une fois la commande validée, le client reçoit un email de confirmation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont :
carte bancaire
PayPal
Stripe
ou tout autre moyen proposé sur le site
Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement.
Le vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 6 — Livraison des produits numériques
Les produits vendus sont exclusivement numériques.
Après paiement, le client obtient :
un lien de téléchargement
ou un accès dans son compte client
Le téléchargement est disponible immédiatement après validation du paiement.
Le vendeur ne peut être tenu responsable :
d’un problème technique du client
d’une incompatibilité logicielle
d’une mauvaise utilisation du produit.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
En validant sa commande, le client :
accepte la livraison immédiate du produit
renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus vendus sur le site sont protégés par :
le Code de la propriété intellectuelle
le droit d’auteur
L’achat d’un produit accorde au client une licence d’utilisation personnelle et non exclusive.
Il est interdit de :
revendre les fichiers
redistribuer les produits
partager les fichiers
mettre les fichiers en téléchargement public
utiliser les produits pour créer un produit concurrent.
Toute violation pourra faire l’objet de poursuites.
Article 9 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation du produit
de dommages indirects
d’une incompatibilité technique.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires pour :
la gestion des commandes
la facturation
le support client.
Ces données sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Le client peut exercer ses droits :
accès
rectification
suppression
opposition
en contactant : [email]
Article 11 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
2. MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Nom : [Nom / Entreprise]
Statut : [Auto-entrepreneur / société]
SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse : [Adresse complète]
Email : [email]
Directeur de la publication : [Nom]
Hébergement
Hébergeur du site :
Nom : [Nom de l’hébergeur]
Adresse : [Adresse]
Site web : [site]
Exemple :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site :
textes
images
logos
produits numériques
est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
1 — Données collectées
Le site peut collecter les données suivantes :
nom
prénom
adresse email
adresse de facturation
informations de paiement (via prestataire sécurisé)
2 — Finalité de la collecte
Les données sont collectées pour :
traiter les commandes
envoyer les produits numériques
gérer la relation client
envoyer des emails liés aux commandes.
3 — Durée de conservation
Les données sont conservées :
pendant la durée nécessaire à la relation commerciale
puis archivées conformément aux obligations légales.
Les factures sont conservées 10 ans.
4 — Protection des données
Les données sont sécurisées et ne sont jamais revendues à des tiers.
Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés.
5 — Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
droit d'accès
droit de rectification
droit de suppression
droit à la limitation
droit à la portabilité
Pour exercer vos droits :
Contact : [email]
6 — Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour :
améliorer l’expérience utilisateur
analyser la fréquentation
assurer le bon fonctionnement du site.
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